Alors que jusqu’ici, la Commission avait soigneusement évité de traiter du droit à l’eau, le Conseil de l’Union européenne vient de faire connaître dans une Déclaration officielle en date du 22 mars que les 27 États membres de l’Union reconnaissent le droit à l’eau et à l’assainissement sans le dire explicitement. Cette Déclaration passée inaperçue est si importante que 14 autres États européens ont voulu s’y associer.

Concrètement, l’Union européenne « rappelle que tous les États ont des obligations en matière de droits de l’homme relatives à l’accès à l’eau potable » . Elle reconnaît désormais l’existence d’ “obligations en matière de droits de l’homme relatives à l’accès à l’eau potable et à l’assainissement” et considère qu’elles sont “étroitement liées aux droits de l’homme tels que le droit au logement, à l’alimentation et à la santé”. Cette affirmation est très importante car les droits au logement, à l’alimentation et à la santé sont des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, convention adoptée en 1966 et entrée en vigueur dans 160 États.

L’UE déclare ensuite : “ Non seulement, l’accès à l’eau potable est lié aux droits de l’homme, mais qui plus est, il fait partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant et il est étroitement lié à la dignité humaine.” La Déclaration se réfère à la “reconnaissance d’obligations en matière de droits de l’homme relatives à l’accès à l’eau potable” et va même plus loin puisqu’elle reconnaît que “l’accès à l’eau potable … fait partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant”. Or le droit à un niveau de vie suffisant est précisément un droit inscrit dans le Pacte.

Jamais jusqu’ici, les États membres de l’UE n’avaient collectivement reconnu que le droit à l’eau faisait partie des droits économiques et sociaux et qu’à ce titre, ils devaient en favoriser la mise en œuvre. L’accès à l’eau est dorénavant un droit, bien plus qu’un simple besoin, ce qui implique des obligations pour les États.

Il convient de saluer cette Déclaration et d’en déduire les conséquences même s’il ne s’agit pas d’un acte juridique :

a) l’UE a désormais une position commune sur ce sujet et pourra parler d’une seule voix lorsque la question se posera à l’Assemblée générale des Nations Unies ou au Conseil des droits de l’homme ;

b) non seulement l’UE défendra le droit à l’eau mais elle y associera le droit à l’assainissement car, selon la Déclaration, il convient de “faciliter l’accès à l’eau potable et à l’assainissement”.

c) la reconnaissance d’obligations en matière d’accès à l’eau et à l’assainissement au sein de l’UE devrait conduire à terme à la préparation d’une directive sur le sujet afin de préciser l’étendue de ces obligations et de donner un contenu concret à ce droit relatif à un service d’intérêt général (service public) auquel les citoyens de l’UE tiennent beaucoup. En particulier, pour l’Union européenne, l’eau potable « doit être d’un coût abordable et d’une qualité acceptable ». De telles exigences impliquent de prendre des mesures particulières qu’une directive pourrait autoriser comme cela a été le cas pour les télécommunications.

Cette Déclaration de l’UE présente aussi une grande importance au plan mondial. Jusqu’ici, les principaux défenseurs ou promoteurs du droit à l’eau étaient les pays en développement. Plus de 139 pays en développement avaient soutenu le droit à l’eau et à l’assainissement dans divers sommets régionaux ou conventions régionales. Depuis mars 2010, ils ont été rejoints par les pays industrialisés. En tout, 190 États se sont prononcés dans les années récentes en faveur du droit à l’eau. Le moment approche où cette écrasante majorité d’Etats arrivera à faire entendre sa voix et à proclamer que l’accès à l’eau et à l’assainissement est un droit pour tous, un droit de l’homme comme un droit de la femme. Il y aura sans doute des oppositions car les Etats-Unis et le Canada n’ont pas cessé de bloquer tout progrès dans ce domaine.

Avec cette reconnaissance tant attendue, les États seront encouragés à voter les lois et adopter les règlements qui consacrent le droit à l’eau et l’assainissement. La France avait inscrit le droit à l’eau dans son ordre interne en 2006 (LEMA) mais il restait à le mettre en oeuvre. Le gouvernement français l’a compris en soutenant divers projets et propositions de lois présentés au Parlement pour faire de l’accès à l’eau à un prix abordable une réalité. La difficulté était de trouver les financements nécessaires pour que ceux qui ont accès à l’eau aident ceux qui ne l’ont pas. L’eau pour tous deviendra sous peu une réalité aussi incontournable que l’école pour tous ou la télévision pour tous. Une société solidaire se doit offrir à tous ses membres l’accès aux biens et services essentiels. Personne ne sera laissé au bord du chemin.

Par Henri SMETS, Membre de l’Académie de l’Eau.

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